Projet national CEOS.fr

PROJET NATIONAL CEOS.fr

COMPORTEMENT ET EVALUATION DES OUVRAGES SPECIAUX -

FISSURATION RETRAIT

Opération du Réseau Génie Civil et Urbain

CHARTE

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PREAMBULE

 Le ministère chargé de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables et le ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche mènent conjointement sous la forme d’un programme pluriannuel d’incitation à la recherche en Génie Civil et Urbain, un ensemble d’actions d’incitation à la recherche – développement et à l’innovation.

La présente Charte concerne le Projet National « CEOS.fr » (comportement et évaluation des ouvrages spéciaux fissuration retrait) qui sera mis en œuvre conformément à la procédure des Projets Nationaux (P.N.) créée par la D.A.E.I. en 1985 et poursuivie par la Direction de la Recherche et des Affaires Scientifiques et Techniques (DRAST Mission de la Recherche et de l’Innovation en Génie Civil).

Ce Projet a été labellisé par le Réseau Génie Civil & Urbain le 29 février 2008.

ARTICLE 1 - ENGAGEMENT

Les signataires (dont la liste est donnée en annexe) de la présente Charte sont les partenaires du P.N. CEOS.fr, qu’ils prennent en charge et veulent mener à bien jusqu’au résultat final fixé par le programme.

Conscients que la défaillance financière de l’un deux peut compromettre le programme, chacun des participants s’engage par la présente à assurer sa part propre de financement conformément au plan prévu pour la totalité de l’opération.

Dans le cas où l’un des partenaires du P.N. CEOS.fr aurait déjà bénéficié ou bénéficierait d’une aide de l’Etat ou de la Commission Européenne sur un thème voisin ou lié à celui de ce projet, il s’engage à en informer la DRAST.

ARTICLE 2 - PARTENAIRES

Peut demander à  devenir partenaire du P.N. CEOS.fr tout organisme acceptant de signer la Charte. Toute demande d’adhésion au PN présentée après un délai de 3 mois à compter de la date de l’Assemblée constitutive du PN est soumise à l’accord du Comité Directeur étant précisé que tout nouveau partenaire est tenu d’acquitter la totalité des cotisations depuis l’origine du projet.

ARTICLE 3 - PROGRAMME

Le programme de recherche ainsi que le budget, le plan de financement prévisionnels et le planning de réalisations correspondants sont joints en annexes à la Charte.

Pendant toute la durée du projet, ce programme, son budget et plan de financement pourront être modifiés si nécessaire par le Comité Directeur en accord avec la DRAST.

ARTICLE 4 - COMITE DIRECTEUR

4.1.      Composition

            Il sera créé un Comité Directeur composé d’un représentant de chacun des partenaires,
            chacun d’eux disposant d’une voix.

            Assisteront également au Comité Directeur, avec voix consultative, le
            représentant du mandataire : l’IREX ainsi que les Directeurs des Comités Scientifique et
            Technique s’ils ne sont pas déjà membre du Comité Directeur.

            Les représentants de la DRAST assistent de droit à toute réunion du Comité Directeur.

4.2.      Attribution

            Le Comité Directeur détient la totalité des pouvoirs de décision concernant le
            déroulement du Projet.

            En particulier, il arrête les programmes et les budgets annuels, suit l’exécution des études
            et des travaux, décide au besoin les modifications ou extensions à apporter au programme
            initial du P.N., contrôle la production des rapports techniques périodiques, approuve les
            rapports définitifs et les recommandations qui constituent l’un des objectifs essentiels du
            P.N. Il prend toutes décisions relatives aux publications ayant trait au P.N. et, le cas
            échéant, aux dépôts de brevets, dans les conditions fixées à l’Article 10.

Le Comité Directeur approuve les modalités de participation des partenaires et statue sur le désistement éventuel de ceux-ci, ainsi que sur l’admission de partenaires nouveaux.

Il décide du choix des prestataires de services et des conditions de leur intervention.

4.3.      Fonctionnement

Le Comité Directeur se réunira ordinairement au moins deux fois par an sur convocation de son Président ; il pourra également tenir des réunions extraordinaires sur convocation de son Président, où à la demande d’un tiers au moins du nombre des partenaires adressée à celui-ci. Chacun des partenaires pourra donner pouvoir à un autre partenaire ou à un suppléant aux fins de le représenter étant précisé que chaque partenaire ou suppléant ne pourra détenir plus de 5 pouvoirs.

            Le Comité Directeur peut valablement délibérer lorsque la moitié des partenaires est
            réunie ou représentée.

            Pour toute décision du Comité Directeur l’unanimité sera recherchée.

Au cas où il n’apparaîtrait pas possible de recueillir cette unanimité et qu’il faudra passer au vote les dispositions suivantes sont retenues.

1/         Les partenaires seraient classés en 4 catégories :

            Catégorie 1 : maîtres d’ouvrage

Catégorie 2 : industriels du béton : cimentiers, BPE, adjuvantiers et leurs syndicats ou Fédérations

Catégorie 3 : entreprises de TP ou de bâtiment ou de préfabrication et leurs syndicats ou Fédérations

            Catégorie 4 : bureaux d’étude et laboratoires publics ou privés, écoles, universités.

2/         Chaque catégorie définie ci-dessus (C1, C2, C3 et C4) ne pourra détenir plus de 49 % des voix habilitées à voter.

3/         Les décisions seront prises à la majorité simple des voix et en cas d’égalité, la voix du Président comptera double.

Un compte rendu de chaque réunion sera établi à la diligence du Président et sera soumis à l’approbation des partenaires dans le mois suivant la réunion.

Le Président du Comité Directeur agira comme délégué permanent des partenaires notamment pour prendre les décisions qui s’imposeraient entre deux réunions du Comité Directeur et il lui rendra compte de celle-ci à la réunion suivante.

Le Président pourra se faire assister par un Comité de pilotage et de coordination qui comprendra le Directeur du Comité Scientifique et Technique et le Délégué Général de l’IREX.

En cas de désistement ou d’incapacité du Président, le Comité Directeur élira un nouveau Président.

ARTICLE 5 - COMITE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE – COMITE D’EVALUATION

La Direction Scientifique et Technique du P.N. sera assurée par un Comité composé des Directeurs Scientifique et Technique et des animateurs des différents thèmes de recherche.

Le Comité Scientifique et Technique sera co-présidé par le Directeur Scientifique et le Directeur Technique et un coordonnateur.

Ce comité est notamment chargé des tâches suivantes :

·       Définir avec précision les actions à entreprendre dans le cadre des programmes
approuvés par le Comité Directeur ;

·       Assurer une coordination entre les différents thèmes de recherche ;

·       Donner un avis technique au Comité de pilotage et au Comité Directeur sur les propositions des partenaires ou tiers extérieurs, appelés à participer au programme ;

·       Suivre l’exécution des études réalisées par les partenaires et/ou les tiers extérieurs, pour tout ce qui concerne leur contenu scientifique et technique ;

·       Rendre compte au Comité Directeur de l’avancement des différentes opérations prévues dans le programme du P.N. et lui proposer toutes modifications ou compléments ;

·       Diriger la préparation des documents de synthèse et des Recommandations.

Tout partenaire qui le souhaite peut assister aux réunions du Comité Scientifique et technique et demander à participer aux groupes de travail en charge des thèmes de recherche.

Un Comité d’évaluation composé de consultants et d’experts extérieurs dont des membres étrangers choisis par le Comité Directeur sera réuni pour évaluer les travaux réalisés.

ARTICLE 6 - PARTICIPATION DE L’ETAT

La participation de l’Etat est égale  à 20 % du coût des travaux de recherche, qu’ils soient rémunérés par le projet national ou rémunérés directement par les partenaires (apports en nature).

L’engagement de l’Etat deviendra effectif, pour la première tranche, à la date de notification de la convention relative à la première tranche de travaux, à passer entre la DRAST et le mandataire. Pour les tranches suivantes, l’engagement de l’Etat deviendra également effectif aux dates de notification des avenants à la convention initiale.

Compte tenu de l’aide financière de l’Etat, les partenaires s’engagent à accepter le contrôle de l’Administration sur la comptabilité du projet ainsi que sur le contenu et la valeur des apports en nature. Le secrétariat permanent du Réseau génie civil et urbain sera invité aux réunions du Comité Directeur, du comité scientifique et technique. Il sera destinataire des documents relatifs au fonctionnement de ces instances.

ARTICLE 7 - CONTRIBUTION DES PARTENAIRES AU PLAN DE FINANCEMENT

7.1.      Cotisations

Les contributions des partenaires sont constituées par les cotisations réglées chaque année
            pendant la durée du projet, modulées de la façon suivante :

 « Le montant T » de la cotisation annuelle ayant pour valeur : 4 000 € (H.T.).
 

7.2.      Apports en nature

En outre, les partenaires pourront fournir des apports en nature sous la forme de
            prestations d’études, d’essais de laboratoires, d’expérimentations en vraie grandeur, de
            chantiers expérimentaux et plus généralement de toute action financée directement et qui
            a été explicitement réalisée pour ce programme.

7.3.      Participation exceptionnelle des partenaires

En complément de sa cotisation, tout partenaire peut contribuer au financement des dépenses à la charge du P.N. par des participations exceptionnelles.

Le plan de financement annexé récapitule le coût global des actions et les recettes
            fournies par les cotisations et la participation exceptionnelle des partenaires, les crédits incitatifs de l’Etat et les prestations en nature.

ARTICLE 8 - GESTION DU P.N. - ROLE DE L’IREX

Les signataires désignent l’IREX comme mandataire (désigné ci-après « le mandataire »). Il est chargé de la gestion administrative et financière du P.N. CEOS.fr, mais non de l’animation technique de l’opération, que les partenaires assurent eux-mêmes, au travers des décisions du Comité Scientifique et Technique, et du Comité Directeur.

Au titre de sa mission l’IREX fournit les prestations suivantes :

·       Secrétariat des réunions : édition et envoi des convocations et diffusion des comptes-
rendus y compris ceux du Comité Scientifique et Technique.

·       Gestion comptable du P.N. CEOS.fr

·       Compte-rendu, lors de chacune des réunions ordinaires du Comité Directeur, de l’état de réalisation des prévisions budgétaires,

·       Appels des participations en numéraire (cotisations) ainsi que des subventions de l’Etat,

·       Négociation et signature conjointement avec le Président du Comité Directeur des commandes, conventions ou tous contrats de travaux, de fourniture ou de service passés entre le P.N. et tel ou tel prestataire de service dans le cadre du programme,

·       Présentation à l’approbation du Comité Directeur, lors de sa première réunion ordinaire annuelle, du décompte de l’exercice écoulé,

·       Suivi de la convention passée avec la DRAST notamment concernant l’établissement de factures pour acomptes ou solde y compris rassemblement et envoi des documents devant les accompagner.

La rémunération de l’IREX est fixée à 5 % du montant global H.T. du projet, prestations en natures comprises.

ARTICLE 9 - PROPRIETE INDUSTRIELLE

Chaque partenaire reste propriétaire ou titulaire des droits de propriété intellectuelle de toute nature (brevet, marques, dessins et modèles, droits d’auteur, etc…), savoir-faire et autres connaissances qu’il possède au moment du démarrage du projet, et, ci-après dénommées « Connaissances Antérieures ». Leur utilisation ou leur communication aux autres partenaires dans le cadre du projet, sous quelque forme que ce soit, n’entraîne pas, sauf accord spécifique contraire, de transfert ou de cession d’un quelconque droit de propriété ou d’usage. Ces dispositions s’appliquent également aux connaissances développées par les partenaires pendant la durée du projet mais en dehors du cadre de celui-ci.

Les résultats obtenus dans le cadre du projet sont la propriété de ceux qui ont participé à leur obtention. Les partenaires propriétaires doivent pouvoir disposer alors, pour la durée de la validité du droit de propriété, d’un droit d’usage des Connaissances Antérieures mises en œuvre pour l’obtention de ces résultats et appartenant aux partenaires y étant contribué, dans la stricte mesure où ce droit d’usage des Connaissances Antérieures leur est raisonnablement nécessaire pour pouvoir jouir pleinement de leur droit de propriété.

Les inventions mises au point dans le cadre du Projet CEOS.fr et, pouvant être protégées par un droit de propriété industrielle, peuvent devenir, la propriété de ceux qui auront participé à ces inventions sous réserve qu’ils établissent un contrat de copropriété pour fixer le partage des frais de propriété industrielle (dépôt légal, maintien, extension, etc…), des droits et revenus d’exploitation, et des responsabilités entre les partenaires copropriétaires. Les parts de propriété des partenaires prendront en compte la contribution de chacun à la réalisation des inventions.

Toute cession de droit de propriété ou d’usage entre les partenaires est conditionnée par la signature préalable d’une convention spécifique entre les partenaires concernés.

ARTICLE 10 – DIFFUSION DES CONNAISSANCES ET ACTIONS DE VALORISATION

10.1.     Les connaissances recueillies

A l’occasion du projet CEOS.fr sont réservées en exclusivité pendant la durée des projets aux signataires de la charte ; ceux-ci s’engagent, comme l’IREX à ne publier ou communiquer tout ou partie de ces connaissances qu’après accord du Comité Directeur.

D’autre part, toutes les communications ou publications faites par l’un des partenaires sur un résultat devront faire mention de la contribution des autres partenaires. Ces communications ou publications devront en toutes hypothèses se faire dans la limite du respect des droits de propriété et d’usage des autres partenaires, notamment en veillant à ce que cela ne nuise pas au dépôt éventuel de titres de propriété, en France et/ou à l’étranger. A cet effet, elles seront soumises à l’approbation du Comité Directeur avant toute diffusion.

Les membres du P.N. CEOS.fr autorisent le Réseau Génie Civil et Urbain à rendre publique au cours du déroulement du projet le programme de recherche de chacun des projets et la liste des partenaires et tout résultat que le Comité Directeur jugerait utile d’autoriser la diffusion.

Les membres du P.N. CEOS.fr s’engagent après achèvement du projet à présenter publiquement en liaison avec l’Administration les conclusions finales du projet ainsi que les connaissances acquises d’intérêt général non susceptibles de nuire au dépôt éventuel de titre de propriété lors d’un ou plusieurs séminaires publics de présentation des résultats du projet.

10.2.     Actions de valorisation

L’objectif du projet est de faire progresser les outils et pratiques d’ingénierie en matière de prédiction du comportement ou de l’état d’endommagement des structures massives en béton armé ou précontraint.

Cet objectif sera concrétisé par un guide technique donnant des outils pour :

-          Optimiser pour ce type de structure les quantités de béton et d’acier selon les états limites et fonctionnabilité de l’ouvrage à respecter

-          Réaliser des calculs prédictifs plus opérationnels pour les bureaux d’étude plus fiables et plus précis.

Parallèlement les résultats de ce projet seront utilisés au niveau réglementaire pour améliorer les formules d’estimation des espacements et ouvertures des fissures aux ELS et ELU.

Dès le démarrage du projet, sera ouvert :

-          Un site Internet qui présentera le projet et donnera pendant toute la durée du projet des informations sur le déroulement du projet et éventuellement des résultats si le Comité Directeur le décide.

-          Un site Intranet dont l’accès sera réservé aux partenaires du projet afin de permettre tous les échanges d’information entre partenaires et assurer l’archivage de tous les documents.

ARTICLE 11 - DELAI - DUREE DE L’ENGAGEMENT

Le délai de réalisation du programme est fixé à quatre (4) ans.

La présente Charte s’éteindra de plein droit à l’achèvement du P.N. CEOS.fr tel que défini à l’article 3 et modifié éventuellement, en cours d’exécution, par le Comité Directeur.

Au cas où un partenaire signataire de la Charte voudrait se retirer du P.N. CEOS.fr avant son achèvement, il devra en faire la demande au Comité Directeur qui négociera les conditions de ce retrait. En tout état de cause le partenaire qui se retirerait perdrait tout droit sur la disposition et la diffusion des résultats acquis à l’occasion du P.N. CEOS.fr.

Dans tous les cas, un partenaire ne pourra se retirer qu’après apurement des comptes, des cotisations dues et de la ou des actions auxquelles il aura participé.

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Envoyez un courrier électronique à webmaster@ceosfr.org pour toute question ou remarque concernant ce site Web.

Conception et Design : Nicolas MICHEL - Dernière modification : 05 March 2010